MKL
Bonjour Mirko,
Je viens de consulter ta page consacrée à la vente d'appareils d'occasion et je me demande un peu si tu t'es bien renseigné. Il n'y a pas d'obligation de garantie en Allemagne. L'obligation de garantie se limite à fournir une description fidèle et à garantir l'absence de défauts (sauf mention contraire explicite) au moment de la remise. Dans ce cas, le vendeur doit prouver, pendant les 6 premiers mois, que la marchandise était en parfait état lors de la remise ; après cela, la charge de la preuve incombe à l'acheteur.
Tu peux facturer les frais de port pour le retour à l'acheteur si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 40 euros. Tu peux réduire la garantie à 1 an. Tu dois toutefois préciser ces deux points dans les conditions générales de vente. Offre-toi un véritable conseil juridique et tu verras que ce n’est pas si dramatique.
Il en va de même pour les dispositions de sécurité électrique : il te suffit de retirer le câble d’alimentation et de signaler clairement qu’il s’agit d’un défaut. C'est ainsi qu'on trouve actuellement régulièrement d'anciennes presses à sec sans câble, équipées d'une fiche pour appareils à froid avec isolant en céramique, aujourd'hui interdite pour les produits neufs. D'une manière générale, cela vaut d'ailleurs aussi pour les ventes entre particuliers : les articles présentant un danger pour la santé peuvent engager votre responsabilité.
En tout cas, je ne peux pas croire qu'en tant qu'homme d'affaires avisé, vous ne trouviez rien de mieux que de mettre les produits d'occasion à la ferraille et de licencier du personnel.
Cordialement,
Michael
MirkoBoeddecker
Bonjour Michael,
Merci pour tes conseils. Je vois tout à fait ce que tu veux dire. Avec quelques petites astuces, on peut contourner les écueils.
Mais : quel client achèterait un agrandisseur dans un magasin spécialisé, avec la TVA et les charges sociales en plus, si le revendeur doit explicitement le vendre comme « hors service » et avec la prise coupée ?
Dans ce cas, je vais plutôt sur eBay et j'achète aux enchères, de particulier à particulier, un modèle d'origine en état de marche.
C'est déjà assez difficile, en tant que revendeur spécialisé avec des charges salariales et un loyer à payer, de rivaliser avec la vente parfaitement organisée de particulier à particulier via des plateformes logicielles. Mais quand, en plus, son propre gouvernement vous poignarde ainsi dans le dos, en accordant tous les droits à une plateforme logicielle américaine qui paie ses impôts en Irlande pour sa filiale européenne, tout en accablant ses propres détaillants d’exigences impossibles à satisfaire. Que peut-on faire d’autre que cesser toute activité commerciale ?
Depuis mars 2004, je dois garantir que chaque appareil est conforme aux dix mille prescriptions VDE dans leur version la plus récente. Si ce n'est pas le cas, je suis responsable sur l'ensemble de mon patrimoine privé. Nous vendions principalement des Meoptas des années 60 et 70 pour 5 à 50 euros. Marge bénéficiaire : 5 à 15 euros par appareil.
Cette décision n’a pas été prise à la légère. Nous avons simplement dû abandonner – le risque de frustration était trop grand. Face au gouvernement fédéral allemand, avec eBay en tête de file contre le commerce de détail allemand, la petite entreprise FOTOIMPEX n’a tout simplement aucune chance.
MKL
Bonjour Mirko,
Je comprends tout à fait la décision en soi, mais j'ai trouvé la formulation un peu excessive.
En tant qu'utilisateur, je suis bien conscient qu'eBay bouleverse considérablement le marché de l'occasion. Je peux néanmoins imaginer que certains débutants préfèrent acheter chez un revendeur en qui ils ont confiance. D'ailleurs, une astuce sur eBay consiste à recourir à la vente en consignation et à l'exclusion de garantie qui y est associée. Tu peux efficacement exclure ta responsabilité sur ton patrimoine privé en créant une SARL.
Je trouve simplement dommage qu'on abandonne simplement parce que nos politiciens berlinois, bien installés dans leurs fauteuils, appliquent les directives européennes de manière obtuse. Honnêtement, j'attends depuis longtemps une loi qui ratifie la responsabilité des politiciens sur leurs biens personnels en cas de préjudice économique. Malheureusement, cela restera sans doute un rêve.
Cordialement,
Michael
Niall
C'est de l'Irlande dont tu parles dans ton message, Mirko ? Je suis irlandais, mais je ne comprends pas
ce que tu dis !
Niall
Gast
Niall,
Les éditeurs de logiciels américains gèrent leurs activités européennes depuis l'Irlande, car ils y bénéficient d'un régime fiscal avantageux.
Je parle du fait qu’eBay détruit notre section de marché de l’occasion chez FOTOIMPEX (tu l’as vécu toi aussi) et que, pour couronner le tout, les politiciens allemands adoptent des lois qui placent eBay dans une situation privilégiée sur le marché en obligeant les revendeurs à offrir une garantie sur le matériel d’occasion, à financer l’ensemble des frais d’expédition, à engager l’intégralité de leur capital en cas de risque électrique causé 10 ans après l’achat par un agrandisseur vieux de 80 ans, et toutes sortes d’autres fantaisies du genre.
Ils détruisent donc activement leur propre réseau de revendeurs au profit d'une entreprise qui paie ses impôts en Irlande.
C'est ce que je voulais dire.
Mirko
Gast
Michael,
Malheureusement, l'option de la SARL n'est pas envisageable non plus, car même une garantie de 25 000 € est trop élevée. Avec un bénéfice moyen de 5 € par article, il faudrait vendre 5 000 exemplaires d'Opemusse rien que pour gagner le premier euro sans risque (c'est un peu exagéré, car le risque de dommage n'est pas de 100 %). Ce chiffre d'affaires ne sera pas atteint avant 100 ans.
D'une certaine manière, ça fonctionne déjà comme prévu. Les efforts nécessaires pour contourner la réglementation sont si importants que la rentabilité du commerce de l'occasion en pâtit.
Ils font justement ces lois pour qu'elles fonctionnent. Si c'était si facile de les contourner, la loi serait modifiée. Ces lois ont été initiées par les lobbyistes des grandes enseignes. Ils voulaient s'assurer un avantage concurrentiel par rapport aux petits revendeurs d'appareils d'occasion pour écouler leurs appareils neufs sur le marché (appareils électroménagers). L'affaire eBay est en quelque sorte tombée entre deux chaises, et de toute façon, personne ne s'intéresse aux petits marchés de niche comme le nôtre. On nous sacrifie au profit d'Otto, d'Obi et compagnie.
C'est exactement l'objectif de ces soi-disant « lois sur la protection des consommateurs ». Obtenir des avantages concurrentiels pour le grand capital face à la masse flexible des petits commerçants. En contrepartie, il y a certainement de juteux pots-de-vin versés en sous-main à la section locale ou au comité directeur fédéral.
Quant à la formulation : oui, elle est crue, mais on est aussi vraiment en colère :) C'était sympa de bricoler ces vieux trucs, de les polir à nouveau et de les mettre en vitrine. Ça avait l'air bien aussi. Mais quand, jour après jour, tu n'entends plus que : « non, je préfère acheter sur eBay, c'est moins cher », et qu'en plus tu risques la peau dès qu'il y a une prise... non, laisse tomber.
Salut,
Mirko
MirkoBoeddecker
Nous vendons d'ailleurs toujours les accessoires sans prise.
Si vous avez donc acheté un Opemus incomplet sur eBay, nous sommes bien sûr là pour vous aider !
Mirko
MKL
Niall,
avant que tu ne te fasses une fausse idée, quelques précisions s’imposent.
Je pense que Mirko est mécontent du marché peu rentable des biens d’occasion chez FOTOIMPEX pour deux raisons :
Ebay s’est imposé comme LA plateforme de référence pour les biens d’occasion et dispose de la plus large base de clients ainsi que de l’offre la plus vaste, car il peut être utilisé par n’importe quel particulier ou entreprise et fonctionne dans le monde entier.
Le gouvernement allemand a ratifié une proposition de loi de l'Union européenne visant à protéger les consommateurs contre les tromperies lors de la vente de biens d'occasion. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, il était possible d'acheter une voiture ayant subi un grave accident, dont les traces étaient invisibles après réparation, mais dont le châssis s'est avéré tordu par la suite. Auparavant, on ne pouvait ni demander le remboursement ni exiger une réparation. La nouvelle loi stipule désormais qu’une entreprise vendant des biens d’occasion doit décrire le bien avec précision et que celui-ci doit être exempt de défauts, sauf mention contraire. Si le bien présentait un défaut ou était défectueux au moment de l’achat, le vendeur peut être tenu responsable pendant une période de 2 ans (il peut réduire ce délai à 1 an dans ses propres conditions générales), sachant que pendant les six premiers mois, c’est à lui de prouver l’absence de défaut, puis, après six mois, cette charge de la preuve incombe au client. Pour les ventes entre particuliers, la responsabilité peut être entièrement exclue ; dans le cas contraire, le délai de deux ans et tout ce qui a été mentionné précédemment s'appliquent également aux ventes entre particuliers. Il ne s'agit pas d'une loi européenne, mais d'une disposition intégrée au BGB, le code civil allemand.
Ebay ne fait pas exception à cette règle ! La plateforme Ebay ne peut pas contourner les lois nationales ! Ebay n'est pas assimilable à une vente aux enchères avec un commissaire-priseur, qui serait exclue de cette loi.
L'autre problème pour Mirko est que certains des anciens agrandisseurs et autres équipements électroniques ne sont pas conformes aux normes de sécurité actuelles et qu'il craint d'être tenu responsable en cas de blessures. Eh bien, il devrait l'être, et cela s'applique à toutes les ventes de marchandises. Les entreprises ne font pas exception à cette règle. Même si je vends à titre privé, je peux être tenu responsable si quelqu'un se blesse.
La troisième situation concerne la loi dite « Fernabsatzgesetz », qui a été adoptée pour éviter la fraude et les abus à l'encontre des entreprises sur Internet. Tout commerçant doit accorder une garantie de remboursement intégral pendant une période de deux semaines pour les ventes anonymes sur Internet, par téléphone et par fax, destinées uniquement à des clients privés. Cela ne s'applique pas aux transactions B2B.
Un bon exemple montrant qu'eBay ne peut pas contourner la législation nationale est la restriction imposée à la publication de la liste de tous les articles achetés par un membre allemand d'eBay. Je peux consulter cette liste pour n'importe quel membre américain d'eBay, car la protection de la vie privée aux États-Unis est très faible et la loi allemande ne le permet pas.
Je pense que nous devons respecter la décision de Mirko de mettre fin à son activité de vente de biens d'occasion, mais je ne pouvais pas laisser les raisons invoquées sans commentaire.
Michael
MKL
Bonjour Mirko,
Je comprends ta frustration et j'accepte ta décision – c'est certainement la bonne pour toi.
Mais ton argumentation donne un peu l'impression que « tout le monde est contre moi ».
Sans rancune !
Michael
Gast
Je pense qu'ici, en Irlande, nous devons offrir une garantie d'au moins
6 mois sur les produits d'occasion, et oui, leur description doit être exacte et tout défaut doit être signalé au client !!
Cela s'applique à toutes les entreprises !
Je pense que la raison pour laquelle les entreprises étrangères s'installent ici, c'est parce qu'elles
bénéficient d'un taux d'imposition plus avantageux que dans d'autres pays !!
Le taux d'imposition ici est de 21 %, contre 16 % en Allemagne par exemple !
C'est pourquoi il pourrait être avantageux pour moi d'acheter en Allemagne !
Donc, oui, il existe des lois sur les biens d'occasion !!!
Niall
MirkoBoeddecker
Niall,
Ce que Michael décrit ne reflète pas mon point de vue sur ce sujet et ne correspond surtout pas à ce que je critique dans cette loi.
Ce qu'il dit est juste. Tout le monde devrait pouvoir retourner les articles qui ne correspondent pas à la description ou qui sont de mauvaise qualité.
Je ne pense pas non plus que ce soit un problème que de nombreuses entreprises soient implantées en Irlande en raison du faible taux d'imposition qui y est pratiqué.
Je n'aime simplement pas que certains profitent de tous les avantages tandis que d'autres doivent tout payer.
Mais je suis trop fatigué maintenant pour écrire tout ça.
Je te tiendrai au courant demain.
Mirko
Gast
C'est tout à fait normal, Mirko !! Au fait, tu as reçu mon e-mail ?
Niall
